Quel statut juridique pour votre restaurant ?
Kevin RAVELOJAONA
Le statut juridique d’un restaurant définit sa forme en tant qu’entreprise. Bien choisir le statut juridique de votre restaurant vous permettra de mieux le gérer. Ce choix déterminera votre plan social, juridique et fiscal. Dans cet article, nous vous détaillerons les différents statuts juridiques ainsi que leurs avantages et inconvénients afin de vous aider à préparer la création de votre futur restaurant.
L’entreprise individuelle (EI) : le statut juridique de restaurant le plus utilisé
L’entreprise individuelle consiste à créer votre activité en tant que personne physique. Mais étant donné que ce statut n’est pas représenté par une personne morale, elle ne dispose donc ni de capital social ni d’associés. L’EI est alors un statut simple à gérer et vous serez le seul responsable de vos actions pour la gestion de votre restaurant.
Malgré ces avantages, ce statut représente deux inconvénients au niveau du patrimoine et du financement :
- Patrimoine : sachant qu’il n’y a aucune distinction juridique entre le restaurant et son dirigeant, en cas de difficultés financières, vous serez responsable de vos dettes. En effet, le restaurateur est responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel ;
- Financement : n’ayant ni capital ni associés, il ne vous sera pas possible d’avoir recours à des investisseurs.
Néanmoins, il existe deux façons pour vous de limiter les risques sur vos différentes responsabilités :
- Faire une déclaration d’insaisissabilité auprès de votre notaire pour que vos biens immobiliers ne soient pas affectés ;
- Opter pour un statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Grâce à l’EIRL vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.
Quelle forme juridique privilégier entre la SARL ou l’EURL ?
Ces deux statuts juridiques sont assez similaires. Néanmoins, il existe quelques différences.
La société à responsabilité limilée (SARL)
La société à responsabilité limitée comprend obligatoirement plusieurs associés. La responsabilité des associées est limitée au montant de leurs apports. Le capital est réparti entre au moins deux associés. Il n’y a pas de montant de capital minimum fixé par la loi. Les restaurateurs font souvent le choix de ce statut juridique car elle est réputée pour la simplicité dans sa création et sa gestion.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs dirigeants (les associés ne sont pas les seuls à pouvoir agir sur la direction). Il existe deux types de gérants :
- Les gérants minoritaires : sont assimilés au statut de salariés, ces derniers cotisent au régime général des salariés. Cependant, ils bénéficient d’une réduction sur la protection sociale ;
- Les gérants majoritaires : assimilé sous le régime des travailleurs non salariés et cotisent au Régime Social des Indépendants (RSI).
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une variante de la SARL. La seule différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé. Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL vous offre une protection sur votre patrimoine personnel.
Étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé, vous serez considéré comme travailleur non salarié et dépendrez donc du Régime Social des Indépendants (RSI). Ensuite, au niveau du régime fiscal, votre entreprise est imposée via l’impôt sur le revenu. Toutefois, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés lors de votre création.
Quelle différence entre la SAS, SASU et SARL ?
Ces deux formes juridiques possèdent de nombreux points comparables à la SARL.
La SAS comme statut juridique pour votre restaurant
Enfin, la société par actions simplifiées (SAS) est réputée avoir un statut souple. En effet, les associés fondateurs peuvent déterminer librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société. Ces règles peuvent s’appliquer à la nomination et la révocation des dirigeants ou encore les modalités d’adoption des décisions collectives. Il est possible que la SAS soit constituée d’un seul associé et devient alors une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). Cependant, des associés peuvent être intégrés suite à l’ouverture du capital que vous choisissez d’adopter pour votre restaurant le statut de SAS ou de SASU.
La Société par Actions Simplifiées est une forme juridique qui se rapproche de la SARL. Comme dans une SARL, les règles sont définies par les associés et le montant du capital n’est pas fixé par la loi. Cependant, il existe quelques différences entre ces deux statuts juridiques :
- Le rôle des dirigeants : le statut de SAS permet de cumuler les fonctions de président et de directeur général. Néanmoins la fonction de président ne doit pas être partagée par les associés, il ne peut y avoir qu’un seul président ;
- Le régime social des dirigeants : au niveau du régime social en SAS, ils sont assimilés salariés. En SARL ils sont assimilés salariés uniquement s’ils sont minoritaires, ou travailleurs non salariés s’ils sont majoritaires au capital de la société ;
- La répartition du capital social : en SAS il est possible de créer différentes classes d’actions tandis que les parts sociales de la SARL sont réparties dans une seule et même catégorie ;
- La rédaction des statuts : il y a une obligation de rédiger des statuts en SAS, ce qui permet aux associés de bénéficier de plus de flexibilité pour organiser la vie en société. En SARL les règles sont dictées pas le code de commerce
